NBI accueil du public

Qu’est-ce donc?
Instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément obligatoire de la rémunération, dès lors que l’agent exerce les fonctions y ouvrant droit.
Deux décrets du 3 juillet 2006  modifiant les décrets n° 91-711 du 24 juillet 1991 prévoient notamment l’abandon de l’obligation de détention d’un grade particulier pour pouvoir en bénéficier.
Il appartient à l’autorité territoriale de constater que l’agent exerce des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI et de procéder à son attribution par arrêté individuel motivé.

La NBI accueil du public correspond à 10 points d’indice. Elle n’est pas cumulable avec une autre NBI. Lorsqu’un agent peut bénéficier de plusieurs NBI car il exerce plusieurs fonctions y ouvrant droit, il bénéficie de la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indice majoré.
La NBI compte dans le calcul de la retraite.
Qui y a droit?
– les fonctionnaires stagiaires et titulaires employés à temps complet,
– les fonctionnaires stagiaires et titulaires employés à temps non complet,
– les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps partiel,
– les agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés.
NB: Les conditions d’attribution concernent les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics en relevant.
La notion d’accueil du public
  • Vue par le ministère (QE n° 53255 6 novembre 2000, JOAN n° 6 du 5 février 2001)
    « Les fonctions conduisant les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et permanents avec le public et qui constituent l’essentiel de leur activité comme, notamment les emplois de guichet. Il peut s’agir de l’accueil physique des usagers mais aussi de l’accueil téléphonique ou encore d’une combinaison de ces deux formules conduisant ces agents à une certaines polyvalence permettant de décharger des services souvent très sollicités (réponses à des questions simples, souvent répétitives). L’accueil du public peut ainsi être un élément indispensable au traitement d’un dossier (Etat Civil, aide sociale,…) ou bien représenter une aide aux usagers destinée à faciliter leurs démarches administratives. »
  • Mais encore
    Le temps passé par l’agent au contact du public en dehors des horaires d’ouverture du service au public doit être pris en compte, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les administrés, ou encore, d’accueils de groupes…

En pratique

Pour percevoir la NBI « accueil » quand vous remplissez les conditions d’attribution, il faut écrire une lettre de demande (voir courrier type téléchargeable à la fin de l’article),  l’envoyer à l’employeur avec accusé de réception. L’important est que chaque agent ayant signé une lettre de demande puisse faire la preuve de la réception de son courrier par l’employeur.
Chaque demande d’attribution de la NBI « accueil » doit absolument faire l’objet d’une demande individuelle. Dans cette démarche, les syndicats ne peuvent être qu’un « accompagnateur » car n’ayant aucune qualité pour ester en justice. L’important est bien que chaque agent ayant signé une lettre de demande puisse faire la preuve de la réception de son courrier par l’employeur.

Passé deux mois de délais et sans réponse ou en cas de rejet de la demande, une démarche de recours administratif préalable devra être entamée (envoie de la photocopie de la lettre de demande et de l’accusé de réception et paiement d’un timbre de 35€ pour déposer le dossier au TA).

courrier type téléchargeable ici :
demande NBI accueil du public