Les positions statutaires des fonctionnaires

Les fonctionnaires territoriaux occupent une position statutaire. Au cours de leur carrière, ils peuvent en changer, et ce, à plusieurs reprises. Quelles sont ces différentes positions ? Quelles sont leurs modalités ?

Qu’est-ce que la position d’activité ?

« L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade » (article 56 de la loi du 26 janvier 1984). Tout fonctionnaire en activité a droit à une rémunération et bénéficie d’avantages liés à cette situation comme la participation aux élections syndicales. Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent obtenir des congés annuels, des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de formation professionnelle ou encore pour formation syndicale… tout en restant en position d’activité. Par conséquent, la position d’activité n’est pas assimilée à un travail effectif. Il faut préciser qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité.

Quelles sont les différentes positions statutaires ?

Tout fonctionnaire doit être placé dans une des positions statutaires que l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984 énumère, à savoir : – l’activité à temps complet ou à temps partiel ; – le détachement ; – la position hors cadre ; – la disponibilité ; – l’accomplissement du service national ; – le congé parental et le congé de présence parentale.

Qu’est-ce que le détachement ?

Le fonctionnaire en détachement est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, mais continue à bénéficier, dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire en accord avec la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil. Il est de courte durée lorsqu’il ne dépasse pas six mois et de longue durée quand il est supérieur à six mois. A l’expiration d’un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait auparavant. Dans le cas d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire sera réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. L’agent est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

Qu’est-ce que la position hors cadre ?

Un agent détaché peut être placé en position hors cadre, sur sa demande, pour continuer à servir dans le même organisme d’accueil ou bien auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ou bien auprès d’organismes internationaux, ou encore auprès d’organismes d’intérêt communal, départemental ou régional. Il doit réunir quinze ans de services effectifs accomplis en position d’activité ou sous les drapeaux, ou bien cinq ans s’il est détaché auprès d’un organisme international. Lorsque le fonctionnaire est en position hors cadre, il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. La mise hors cadre est prononcée pour cinq ans par décision de l’autorité territoriale et renouvelée pour la même durée, sauf décision contraire intervenue au moins six mois avant l’expiration de la période en cours. Cette période de mise en position hors cadre peut être interrompue par anticipation dans l’intérêt du service à la demande des deux organismes concernés ou bien de l’agent lui-même. Si son administration ne peut le réintégrer, il cesse d’etre rémunéré et se trouve en disponibilité jusqu’ a sa réintégration.

Qu’est-ce que la disponibilité ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. On distingue la disponibilité d’office et la disponibilité sur demande du fonctionnaire. La disponibilité d’office est prononcée à l’expiration des droits statutaires aux congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, en cas d’inaptitude physique temporaire empêchant le reclassement immédiat de l’intéressé.

Sa durée ne peut dépasser une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée

égale. Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, l’agent est inapte à reprendre son service, et si un avis du comité médical établit qu’il doit pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une troisième fois. La durée de mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire, sous réserve des nécessités de service, ne peut excéder plus de six ans, au total, à savoir : trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale, en ce qui concerne les études et le s recherches ; six ans au maximum pour convenances personnelles : trois ans renouvelables dans la limite de six ans, au total, pour l’ensemble de la carrière.

La durée de mise en disponibilité pour exercer certaines activités est de trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale, soit six ans, excepté pour la création ou la reprise d’entreprise pour lesquelles la durée ne peut excéder

deux ans. La mise en disponibilité accordée de droit pour donner des soins l’est pour trois années, renouvelables deux

fois pour une durée égale, et de trois ans renouvelables sans limite, dans tous les autres cas.

Qu’appelle-t-on « mise à disposition » ?

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, avec son accord et celui de l’organisme d’accueil ou d’origine, effectue son service dans une autre administration ou un autre organisme, tout en continuant à être rémunéré par son administration d’origine. La mise à disposition est possible auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une fondation, d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services. Elle ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années et est renouvelable par périodes n’excédant pas trois ans. Elle peut prendre fin avant son terme à la demande de la collectivité ou de l’organisme d’origine, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil ou encore du fonctionnaire. Elle peut être remboursée, en tout ou partie, par l’organisme d’accueil (réponse ministérielle, n° 37524, JO de l’Assemblée nationale du 8 juin 2004).

En quoi l’accomplissement du service national représente -t-il une position ?

Lorsqu’un fonctionnaire accomplit les obligations du service national actif, il est en position d’ accomplissement du service national ». Dans ce cas, il ne touche pas de rémunération. Il faut toutefois préciser que ces dispositions vont, à terme, être modifiées en raison de la suppression du service national depuis 2003.

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. Il est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il peut aussi être accordé à la mère ou au père après un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’age de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il se termine au plus tard trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsqu’il est âgé de moins de trois ans, et un an au plus quand il a trois ans ou plus et n’a pas atteint l’age de la fin de l’obligation scolaire.

Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite mais conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge nécessite la présence de l’un de ses parents auprès de lui. C’est un congé non rémunéré qui est accordé sur demande écrite du fonctionnaire pour une durée initiale de quatre mois au plus pouvant être prolongée deux fois dans la limite d’un an. Le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite, mais conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire.

A la fin de ce congé ou en cas de diminution des revenus du ménage ou de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, ou en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine, sur sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile.

Le cumul de positions est-il possible ?

Les fonctionnaires sont placés par les collectivités locales dans l’une des positions énoncées précédemment et ne peuvent pas se retrouver dans deux positions statutaires en même temps. RÉFÉRENCES Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 53, 55 et 56, 61, 64 et s., 70 à 75 bis, 97 et s. Décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition. Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.