Les obligations des fonctionnaires

Les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations liées à leurs fonctions. Visant, notamment, à garantir la qualité du service public, elles sont imposées par la loi du 13 juillet 1983 ou affirmées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Quelles sont les principales obligations que doivent respecter, au quotidien, les agents publics ?

Elles sont au nombre de huit : l’obligation de service ; l’obligation de discrétion professionnelle ; le devoir de réserve ; le devoir d’obéissance ; le secret professionnel, le principe de non-cumul d’activités publiques et privées ; l’information du public ; et le devoir de neutralité. C’est la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le premier titre du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, qui définit ces obligations. Toutefois, certaines d’entre elles, comme le devoir de réserve, ne figurent pas dans ce texte, mais sont affirmées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Comment définir « l’obligation de service » ?

En vertu de l’article 25 de la loi de 1983, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Ceux -ci doivent ainsi se consacrer exclusivement à leur fonction : c’est l’obligation de service. Les agents publics doivent occuper l’emploi auquel ils ont été nommés et assurer leurs fonctions de manière continue. Ainsi, un fonctionnaire en congé peut être rappelé, en cas de nécessité (CE, 9 décembre 1966, Queinnac, rec. CE 698). De cette obligation de service découle une obligation d’assiduité. Elle consiste à être présent pendant les horaires de travail, à ne pas arriver en retard, à ne s’absenter qu’avec l’accord du supérieur hiérarchique, à prévenir en cas d’impossibilité de se rendre au travail ou encore à transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures. Le fait de ne pas respecter les horaires, ou de s’absenter fréquemment, de manière injustifiée, constitue une faute grave (CE, 31 mars 1989, Mlle Nelly Tissot, req. n° 65061). L’article 28 précise que « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ».

Qu’est-ce que l’obligation de discrétion professionnelle ?

L’alinéa 2 de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle que « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ». Cette obligation de discrétion concerne toutes les informations connues de l’agent, sans faire de distinction selon le caractère plus ou moins secret des documents. Elle s’applique non seulement à l’intérieur du service, entre collègues, mais également à l’extérieur de l’administration. A la différence du secret professionnel qui protège l’administré, l’obligation de discrétion vise à protéger l’administration de la divulgation d’informations relatives au service.

Qu’est-ce que le devoir de réserve ?

Le devoir de réserve impose de s’exprimer avec une certaine retenue en dehors du service. Il est interdit de porter publiquement des appréciations de valeur sur les ordres qui ont été donnés et même sur les choix exprimés par la hiérarchie. Le fait d’exprimer des propos diffamatoires à l’encontre de certains fonctionnaires a également été jugé comme un manquement à l’obligation de réserve (CE, 11 février 1953, Touré, rec. CE 709). Tous les agents sont concernés par cette obligation de réserve, y compris ceux qui sont investis d’un mandat syndical (CE, 6 mars 1953, Dlle Faucheux, rec. CE 124). Elle est cependant atténuée pour ces derniers. Le manquement au devoir de réserve peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. C’est l’autorité hiérarchique, sous le contrôle du juge administratif, qui va apprécier si les opinions exprimées par l’agent constituent un manquement à ce devoir, au cas par cas. Elle doit, pour cela, tenir compte de la nature des fonctions, des circonstances, du lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions ou encore de son niveau de responsabilité.

Qu’est-ce que le devoir de neutralité ?

Le devoir de neutralité interdit de manifester des opinions au cours de l’exercice des fonctions, de quelque manière que ce soit. Les fonctionnaires doivent respecter les opinions et les croyances des usagers, qu’elles soient politiques, religieuses ou philosophiques. La neutralité du service public s’impose, eu égard au principe d’égalité des usagers. Dans ce cadre, les administrations ne doivent pas heurter les convictions des usagers ni opérer de discriminations entre eux. Selon le juge administratif, tout agent collaborant à un service public est soumis à un strict devoir de neutralité (CE, 8 décembre 1948, Dlle Pasteau, rec. p. 464). Qu’il soit, ou non, en contact avec le public, il ne peut exprimer ses opinions, ni ses convictions dans le cadre de ses fonctions (en ce qui concerne l’expression des convictions religieuses, lire « la Gazette » du 23 février 2004, p. 72).

6 / Qu’est-ce que le secret professionnel ?

L’interdiction de divulguer les informations non communicables au public, est précisée par l’article  26 de la loi de

1983 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal ». Ce sont les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal qui fixent ces règles. Suivant l’article 226 -13, constitue une violation du secret professionnel « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Cette obligation touche l’ensemble des agents publics, en particulier les médecins et les personnels de santé, les assistantes sociales, les agents des services du personnel. L’article 226-14 fixe les limites de l’obligation de secret professionnel : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la levée du secret. » La divulgation est permise dans un certain nombre de cas, notamment quand elle permet à l’agent de prouver son innocence ou lorsque la personne détentrice des informations a donné son autorisation. Dans certains cas, la divulgation est obligatoire, afin de dénoncer des crimes ou délits, de témoigner en justice ou de communiquer des pièces et documents demandés par un juge, par exemple. La révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000, article 3 « Journal Officiel » du 22 septem…, entrée en vigueur le 1er janvier 2002).

En quoi consiste le devoir d’obéissance ?

Le devoir d’obéissance est inscrit à l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983. Il oblige le fonctionnaire à exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique. Le subordonné ne doit refuser d’obéir que lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (CE, 10 novembre 1944, Langneur, rec. CE 288). Le devoir d’obéissance impose également le respect de la hiérarchie, le fait de se soumettre au contrôle de l’autorité supérieure ou de faire preuve de loyauté. Cacher des informations à son supérieur est considéré comme un manquement à l’obligation du respect de la hiérarchie (CE, 29 janvier 1988, Moine, rec. CE T.869).

Que recouvre le principe de non-cumul d’activités publiques et privées ?

Les fonctionnaires n’ont pas le droit d’exercer une deuxième activité lucrative, qu’elle qu’en soit la nature, sauf dérogations. Ces dernières concernent la production des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, l’exercice des professions libérales et la production d’expertises ou de consultations pour une administration ou un organisme privé. Toutefois, il leur est possible d’exercer une deuxième activité, à condition d’en demander l’autorisation et que le montant de la rémunération de cette seconde activité n’excède pas celui de leur rémunération principale. Par ailleurs, le fonctionnaire ne peut pas exercer une deuxième fonction qui occuperait, à elle seule, son activité. Cette interdiction de cumul s’applique à l’ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou non complet.

En quoi consiste l’obligation d’informer ?

Dans un souci de transparence, les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public. Ce principe est limité par le respect du secret professionnel. Par ailleurs, la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, dispose que « le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ». Toute personne a ainsi le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif, sous réserve des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Que se passe- t-il, en cas de manquement aux obligations professionnelles ?

Le manquement aux obligations constitue une faute disciplinaire. Selon l’article 29 du statut, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire ». Il n’existe pas de texte juridique énumérant ce type de fautes. En revanche, le statut énumère les sanctions (article 89 de la loi du 26 janvier 1984), en les répartissant en quatre groupes : – avertissement et blâme ; – radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions (quinze jours, au plus) et déplacement d’office ; – rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions (de trois mois à deux ans) ; – mise à la retraite d’office et révocation. En cas de faute grave, le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, en attendant l’instruction disciplinaire (article 30).