Que signifie un emploi permanent à temps non complet ?

Un emploi permanent à temps non complet est un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans la collectivité locale. Il ne doit pas être confondu avec un travail à temps partiel. Pour un emploi permanent à temps non complet, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui crée le poste à temps non complet en fixant, dans la délibération, la durée hebdomadaire du service. Pour le travail à temps partiel, l’organe délibérant crée un poste à temps complet aménagé à la demande de l’agent. Ces emplois peuvent être pourvus par des fonctionnaires à temps non complet ou par des agents non titulaires. Quelles sont les collectivités locales qui peuvent créer un emploi permanent à temps non complet ?

Les articles 104 et 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 autorisent, pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics et pour tous les cadres d’emplois, le recrutement de fonctionnaires à temps non complet dès lors que l’agent atteint, sur un ou plusieurs emplois, une durée cumulée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17 h 30, par comparaison avec la fonction publique de l’Etat. Dans les autres hypothèses où l’agent n’atteint pas ce seuil, la loi renvoie au décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié, qui fixe les catégories de collectivités (selon leur démographie) et les cadres d’emplois concernés, ainsi que le nombre d’emplois à temps non complet que ces collectivités peuvent créer.

Quelles sont les conditions de recrutement d’un agent ?

Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés dans un cadre d’emplois lorsque l’emploi cré comporte une durée hebdomadaire de service supérieure ou égale à 17 h 30. En revanche, ils sont recrutés dans un emploi territorial ayant la même dénomination que le cadre d’emplois correspondant lorsque la durée relative à l’emploi est inférieure à 17 h 30. De façon générale, les conditions générales de recrutement des fonctionnaires à temps non complet sont identiques à celles des fonctionnaires à temps complet. Ainsi, ils sont tenus d’effectuer un stage de titularisation dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois.

Quelles sont les limites au cumul des emplois à temps non complet ?

Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emploi(s) permanent(s) à temps non complet que si la durée totale de service qui en ré sulte n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Ainsi, un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d’un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. En revanche, cette règle ne s’applique pas aux fonctionnaires qui étaient titulaires de plusieurs emplois avant leur intégration et qui peuvent continuer à les cumuler en dépit de la règle des 15 %.

Quelles sont les principales règles qui régissent le statut des agents recrutés ?

Par principe, les fonctionnaires à temps non complet sont soumis à toutes les dispositions du statut général des fonctionnaires applicables aux agents à temps complet. Toutefois, certaines dérogations ont été rendues nécessaires compte tenu de la nature spécifique de ces emplois. Elles concernent notamment les points suivants. La notation. Lorsque le fonctionnaire occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités, la décision de notation est prise par l’autorité territoriale pour laquelle le fonctionnaire effectue la durée de service la plus longue après avis ou sur proposition des autres autorités concernées, ou par l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement initial, si les durées de travail sont identiques dans chaque collectivité. La discipline. L’autorité territoriale qui entreprend une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent à temps non complet qui a plusieurs emplois aup rès de collectivités différentes doit prendre l’avis des autres autorités territoriales concernées. La sanction concerne tous les emplois occupés par le fonctionnaire qui relèvent du même cadre d’emplois. Toutefois, chacune des autorités territoriales concernées peut décider d’accorder le sursis à l’exclusion temporaire de fonctions.

Quel est le régime de Sécurité sociale applicable aux agents ?

Le fonctionnaire relève du régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime, si son temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures. Dans le cas contraire, il bénéficie du régime spécial des fonctionnaires territoriaux.

Comment sont calculés les congés annuels d’un agent recruté sur un emploi permanent à temps non complet ?

La durée des congés annuels est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Ainsi, un fonctionnaire présent du 1er janvier au 31 décembre, qui travaille vingt heures par semaine, peut bénéficier de cent heures de congés annuels (5 x 20). Si l’agent ne justifie pas d’une année complète de service, la durée des congés annuels est calculée au prorata du temps travaillé.

Quelle est l’autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la carrière de l’agent à temps non complet ?

Les décisions relatives à la notation, à l’inscription sur un tableau d’avancement, à l’avancement de grade, à l’admission éventuelle au bénéfice d’un classement au groupe supérieur de rémunération et à la nomination au titre de la promotion interne d’un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements sont énoncés à l’article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Ces décisions sont prises, après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de lé’tablissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier. En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.

Dans quelles conditions la durée de travail d’un agent recruté sur un emploi permanent à temps non complet peut-elle être modifiée ?

Selon les nécessités et dans l’intérêt du service, l’assemblée délibérante peut décider librement de modifier la durée de travail applicable à un emploi (Conseil d’Etat, 21 janvier 1976, « Soyer », CE210176). Cette modification en hausse ou en baisse de la durée du travail est assimilée à une suppression d’emploi suivie de la création d’un nouvel emploi. Ses effets sur la carrière du fonctionnaire sont différents selon que celui-ci effectue plus ou moins de 17 h 30. L’agent effectue plus de 17 h 30. Si l’agent accepte cette modification du temps de travail, il est nommé dans le nouvel emploi au grade, à l’échelon et avec l’ancienneté qu’il détient au jour de la nomination. Seule sa rémunération se trouve modifiée en fonction de son nouveau temps de travail. Si l’agent refuse cette modification, l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 doit être appliqué. L’agent est alors pris en charge par le centre de gestion. Il perçoit la rémunération afférente à l’emploi à temps non complet supprimé. Les emplois qui lui sont proposés doivent se situer dans le département et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l’emploi supprimé. L’agent effectue moins de 17 h 30. Le fonctionnaire peut refuser la transformation. Dans ce cas, il perçoit une indemnité d’un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Elle est majorée de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l’ge de 50 ans. Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à un mois, ni supérieur à dix -huit mois de traitement. Elle est payée par la collectivité ou l’établissement qui a pris la décision de transformer ou de supprimer l’emploi. Elle est payable en totalité dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande. attention : En cas de modification, le comité technique paritaire doit être consulté préalablement (CE 4 octobre 1996, « Commune de Nesle -et-Massoult »).

Dans quelles conditions la cessation des fonctions peut- elle intervenir ?

Sauf le cas de refus de modification des horaires de travail, les fonctions des agents à temps non complet prennent fin selon les mêmes modalités que celles des fonctionnaires à temps complet : admission à la retraite, démission régulièrement acceptée, licenciement, révocation ou mise à la retraite d’office et radiation des cadres pour perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, et interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.

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