Le recrutement d’agents non titulaires dans la FPT

 

Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à des agents non titulaires. Conditions, formalisme, durée et contenu du contrat : ce qu’il faut savoir sur ces recrutements.

Qu’ appelle-t-on recrutement direct?

Le recrutement direct offre la possibilité d’avoir recours à des personnes n’ayant pas obtenu de concours de la fonction publique, c’est-à-dire des agents non titulaires ou contractuels. Plusieurs cas de recrutements directs existent. L’article 38, de la loi du 26 janvier 1984, permet aux collectivités locales de procéder au recrutement d’agents, sans concours ni conditions de diplômes, pour occuper certains postes de catégorie C comme des agents administratifs, des agents d’entretien, des agents sociaux, des agents d’animation ou encore des aides médico- techniques. La loi prévoit également le recrutement d’agents non titulaires dans d’autres cas qu’elle énumère limitativement. Ces recrutements répondent à des situations exceptionnelles ou à des besoins spécifiques.

Dans quels cas a-t-on recours à ce type de recrutement?

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, énumère les cas où il est possible, pour une collectivité, de recruter des agents non titulaires, à savoir : le remplacement d’un titulaire momentanément absent (suite à un congé de maladie, de maternité ou parental) ; une vacance d’emploi ne pouvant être immédiatement pourvue ; un besoin saisonnier ou occasionnel ; en l’absence de cadre d’emplois ou lorsque la nature de certaines fonctions ou les besoins de service (en catégorie A uniquement) le justifient ; pour pourvoir des emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupem ents de communes dont la moyenne arithmétique des populations n’excède pas ce seuil (et non plus 2 000 habitants depuis la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) lorsque le nombre d’heures de travail n’excède pas la moitié de la durée hebdomadaire de travail des agents publics à temps complet.

Quels sont les autres cas de recrutement sans concours?

Certains emplois fonctionnels de direction peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans des conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d’Etat. Il s’agit notamment des emplois de : – directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ; – directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants. Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 110 de la loi du 6 janvier 1984, l’autorité territoriale peut recruter librement un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. De même, elle peut mettre fin librement à leurs fonctions. Si l’lu local a toute liberté pour constituer son cabinet, en revanche le nombre de collaborateurs est limité. Ce nombre, fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, varie en fonction de la collectivité de rattachement, à savoir une mairie, un conseil général, un conseil régional ou un établissement public administratif.

Quelles sont les obligations liées au recrutement d’agents non titulaires?

Selon l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’tablissement… Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ». Le poste ouvert à un agent non titulaire doit donc, en premier lieu, être cré par une délibération de l’assemblée. Par ailleurs, « les dispositions de l’article 3 de la loi n’autorisent pas les organes délibérants des collectivités territoriales à créer des emplois exclusivement réservés à des contractuels » (CE, 12 juin 1996, « Communauté de communes du pays de Laval », req. n° 172646). Toujours en application de l’article 34, si l’emploi est cré selon les trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi de 1984, la délibération doit contenir les informations relatives au « grade » de référence, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération. En cas d’urgence, et pour assurer la continuité du service, il est possible de recruter un agent non titulaire avant même d’avoir pris la délibération correspondante. L’assemblée doit alors régulariser ultérieurement en créant le poste correspondant. Autre condition : l’exigence de publicité avant recrutement (article 41). L’autorité territoriale doit, en effet, informer le centre de gestion et le CNFPT de toute création ou vacance d’emploi. Ne sont pas soumis à cette obligation le recrutement des personnels de cabinet (article 110), les recrutements fondés sur l’article 47 de la loi (directeur général, directeur général adjoint), les cessations d’activité d’agents saisonniers ou occasionnels, les vacances d’emplois revêtant un caractère temporaire en raison de l’indisponibilité d’un fonctionnaire ainsi que les vacances d’emplois à temps non complet.

Quelles conditions doivent remplir les agents non titulaires pour être recrutés?

L’article 2 du décret de 1988 précise ces conditions. Pour pouvoir être recruté, un agent non titulaire doit : être de

nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de ses droits civiques, se trouver

en position régulière au regard du Code du service national, être en situation régulière avec les lois régissant l’immigration. En outre, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions. Enfin, il doit posséder les conditions d’aptitude physique requises (« les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l’engagement »).

Quelle forme prend l’acte de recrutement?

Selon l’article 3 du décret du 15 février 1988, « l’agent non titulaire est recruté soit par contrat, soit par décision administrative. L’acte d’engagement est écrit ». Cet acte de recrutement peut donc prendre la forme d’un arrêté ou, plus couramment, d’un contrat. Dans certains cas, la loi fait même directement référence à la conclusion d’un contrat. Selon l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, font ainsi l’objet d’un contrat les recrutements pour faire face à un besoin occasionnel, les emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes assimilés, les travailleurs handicapés recrutés pour occuper un emploi de catégorie C et les agents recrutés sur la base de l’article 3 alinéa 3. Dans les faits, le contrat ou l’arrêté de nomination suivent une lettre d’engagement de la collectivité territoriale.

Que contient l’acte d’engagement?

L’acte d’engagement précise, en vertu de l’article 3 du décret de 1988, que « l’article et, éventuellement, l’alinéa de l’article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d’emploi. Il indique les droits et les obligations de l’agent ».

Quelle est la durée d’un contrat?

« Les contrats passés par les collectivités et les établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse » (CE, 15 octobre 1999, « M. Bayeux », req. n° 178.412). Ces recrutements sont donc à durée déterminée. Leur durée varie (article 3 de la loi de 1984) : un an lorsqu’il s’agit de faire face à une vacance d’emploi ; six mois sur une période de douze mois pour les besoins saisonniers ; trois mois renouvelables une fois pour les besoins occasionnels ; trois ans renouvelab les par reconduction expresse pour les recrutements, la durée du mandat de l’autorité territoriale pour les collaborateurs de cabinet ; un an renouvelable une fois pour les travailleurs handicapés. Aucune durée n’a été fixée pour le recrutement des agents dans les communes de moins de 1 000 habitants et les EPCI assimilés. En cas de renouvellement du contrat, l’administration doit notifier sa décision à l’agent dans un délai pouvant aller de huit jours à deux mois, suivant l’ancienneté de l’agent. Ce dernie r dispose alors de huit jours pour donner son accord. « Une période d’essai, dont la durée ne peut dépasser trois mois, peut être prévue par l’acte d’engagement » (article 4 du décret de 1988). Pendant cette période, l’agent comme l’autorité territoriale, peut mettre fin à tout moment au contrat, sans préavis ni indemnité.

Le recrutement est-il soumis à contrôle?

Le recours à des agents contractuels est soumis au contrôle de légalité du préfet. La délibération créant un emploi de contractuel est obligatoirement transmise aux services préfectoraux. Conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution et du CGCT, la mission du contrôle de légalité incombe au représentant de l’Etat. C’est donc le préfet qui va exercer ce contrôle. Celui-ci porte sur la légalité, c’est-à-dire sur le respect de l’ensemble des règles de droit qui s’impose à l’acte en cause. L’arrêté de recrutement ne pourra être exécutoire qu’après avoir été notifié à l’intéressé et, parallèlement, transmis au représentant de l’Etat dans le département.

Les agents non titulaires peuvent-ils être titularisés ?

L’intégration des agents non titulaires dans la FPT s’effectue par la voie du concours. Mais il existe aussi d’autres possibilités, à savoir la titularisation soit par voie d’intégration directe, soit par la nomination en qualité de stagiaire à l’issue d’un concours « réservé » organisé dans le cadre du dispositif de résorption de remploi précaire. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 fixe, en son article 4, les conditions que doit respecter l’agent qui demande à être titularisé. S’agissant des collaborateurs de cabinet, l’article 110 de la loi de 1984 précise que « la nomination de non- fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale ». Si les stagiaires ont, naturellement, vocation à être titularisés, il n’existe cependant pas de droit à la titularisation. L’administration peut ainsi refuser de titulariser un stagiaire parce que l’emploi a été supprimé ou parce que l’agent n’est pas, selon elle, compétent, ou pour des motifs disciplinaires. Enfin, une procédure dérogatoire est prévue pour les personnes handicapées : elles peuvent être titularisées après un premier recrutement par contrat. Repères Les articles 3, 38, 47, 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, relatif aux collaborateurs de cabinet. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.