L’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon fait partie des dispositions prévues spécifiquement pour les fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière.

Qu’est-ce que l’avancement ? Quels sont les agents concernés ?

L’avancement est une progression dans la carrière du fonctionnaire territorial. Il se traduit soit par un avancement de grade (d’une fonction à une autre plus élevée), soit par un avancement d’échelon. Seuls les agents titulaires sont concernés par ce déroulement spécifique de carrière. Contractuels et fonctionnaires stagiaires ne peuvent donc pas en bénéficier.

En quoi consiste l’avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon permet une augmentation du salaire perçu par le fonctionnaire. Il s’effectue, selon une grille prétablie, d’un échelon à un autre immédiatement supérieur, ce qui exclut donc la possibilité de « saut » d’échelon. Cet avancement est déterminé en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle de l’agent, comme le précise l’article 76 de la lo i du 26 janvier 1984. L’avancement d’échelon peut se faire à l’ancienneté maximale ou minimale. Dans le premier cas, l’agent passe automatiquement à l’échelon supérieur, puisqu’il a atteint l’ancienneté maximale dans le sien. Dans le second cas, la valeur professionnelle prend toute son importance, car c’est elle qui détermine la possibilité de l’avancement.

Qui peut accorder ou refuser l’avancement d’échelon ?

La décision d’accorder ou de refuser un avancement relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation à laquelle procède l’administration pour accorder un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (1). Les commissions administratives paritaires (CAP) doivent toujours être consultées sur les avancements que le maire ou le président du conseil général, régional ou de la structure intercommunale envisage d’accorder. Lorsque l’établissement d’un nouveau tableau d’avancement est nécessaire, suite à une annulation, l’administration est tenue de réunir la CAP, dans la composition qui était la sienne lorsqu’elle a établi le tableau annulé (sauf dans le cas des agents partis à la retraite et sauf si le mandat de représentant du personnel est expiré (2). De plus, l’administration doit tenir compte des situations individuelles dans l’avancement, et non seulement de la durée moyenne fixée par le statut pour chaque échelon. Et pour les agents travaillant dans plusieurs collectivités ?

Dans le cas d’un fonctionnaire occupant le même emploi permanent à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, pour une durée égale ou supérieure à 17 h 30 hebdomadaires, soit la moitié d’un temps complet (sauf pour les fonctionnaires relevant d’un régime particulier d’obligations de service), la décision d’avancement d’échelon peut être prise par l’autorité de la collectivité à laquelle il consacre la majeure partie de son activité, après avis des autres établissements concernés. En cas d’égalité des différentes durées de travail, l’initiative revient à l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.

En position de détachement, le droit à l’avancement d’échelon est maintenu. Il est également possible pour l’agent détaché de bénéficier d’un avancement, aussi bien dans son cadre d’emplois ou corps d’origine que dans son cadre d’emplois ou corps d’accueil, conformément à l’article 15 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Les deux carrières sont en effet indépendantes l’une par rapport à l’autre.

Comment la « valeur » professionnelle est-elle appréciée ?

L’autorité territoriale doit en effet se fonder, entre autre, sur la valeur professionnelle de l’agent pour justifier tel ou tel type d’avancement. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que les notes et appréciations générales qui sont attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur professionnelle. Le lien entre avancement d’échelon et l’obligation de notation est clairement affirmé par la jurisprudence. Tout refus d’avancement à l’ancienneté minimale, sans que l’agent ait été au préalable noté, ne peut être qu’annulé (TA de Dijon, 26 novembre 2002, « L.M. c/commune de Luzy », req. n° 020036). Seul le statut particulier du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives échappe à cette obligation de notation. Cependant, la réglementation présente une subtilité : il n’existe, en effet, pas de lien explicite et direct entre la notation et les décisions relatives à la carrière. La collectivité et la CAP peuvent donc, par exemple, accorder un avancement d’échelon à un agent sans avoir eu connaissance de sa notation (mais l’agent a dans ce cas bien été noté !).

Peut-on bénéficier de l’avancement d’échelon après un recrutement ?

Un agent nouvellement nommé dans un grade ou cadre d’emplois peut-il bénéficier de l’avancement d’échelon ? Celui-ci n’a en effet pas encore eu la possibilité de faire ses preuves, et donc d’etre noté dans le grade qu’il détient. Il semblerait que rien ne s’oppose à cet avancement : aucune disposition n’exige notamment, pour un avancement à l’ancienneté minimale dans un grade donné, que l’agent ait été noté dans ce même grade. Le cas est sans doute différent pour un débutant, puisque ce dernier n’a jamais eu l’occasion d’etre noté, dans quelque grade que ce soit.

Peut-on contester l’appréciation de la valeur professionnelle ?

L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale n’étant pas un droit (à l’inverse de l’avancement à l’ancienneté

maximale), son refus n’a pas à être motivé. L’autorité territoriale n’est pas tenue de fournir des explications à l’agent concerné. En cas de contestation, le juge examine cependant la recevabilité des motifs de ce refus. Ainsi, par exemple, le fait « d’effectuer son travail avec efficacité » ne constitue pas une preuve de valeur professionnelle, dans le cas d’un avancement d’échelon (CAA de Douai, 26 juillet 2001, « Crédit municipal de Lille », req. n° 99DA01283).

A l’inverse, l’avancement à l’ancienneté minimale ne peut pas être refusé à un agent pour cause d’absences, alors que celles-ci étaient régulièrement autorisées par des arrêtés (TA de Pau, « Mme G. », 4 avril 2002, req. n° 00-180). Quelles sont les périodes retenues pour le calcul de l’ancienneté ?

Toutes les périodes en position d’activité, y compris les congés, sont prises en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon. Les périodes de travail à temps partiel et temps non complet sont considérées comme des périodes à temps plein ou complet. La cessation progressive d’activité, définie par l’ordonnance n° 82 -298 du 31 mars 1982, est considérée comme un mode d’activité à temps partiel.

Comptent également pour l’ancienneté, la décharge partielle ou totale de service, la mise à disposition pour activités syndicales, la mise à disposition auprès d’une autre collectivité et le maintient en surnombre dans la collectivité ou la prise en charge par l’instance de gestion compétente. De plus, lorsqu’un fonctionnaire est suspendu pour faute grave, la période de suspension est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Un fonctionnaire placé en position de congé parental conserve ses droits, mais ils sont cependant réduits de moitié. Quels autres cas particuliers peuvent être retenus pour l’avancement ?

La période de stage peut être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. L’avancement d’échelon ne pourra cependant être prononcé qu’après titularisation. Il en est de même pour les congés rémunérés octroyés pendant le stage. Si la période est prolongée pour des raisons d’inaptitude du stagiaire, cette prolongation n’ouvre aucun droit pour le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation.

Par ailleurs, les fonctionnaires ayant accompli des missions de coopération ou servi dans des organisations internationales intergouvernementales en dehors du territoire national ont droit à des majorations d’ancienneté. Cette majoration représente le quart du temps passé en mission, déduction faite des périodes de congés. La majoration obtenue ne peut cependant pas dépasser dix -huit mois, elle n’est attribuée que si le fonctionnaire a passé au moins six mois en mission.

Enfin, selon l’article L.63 du Code du service national, « le temps du service national actif et le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif », sont intégralement retenus pour l’avancement.

Qu’est-ce que la « reprise de services » ?

Lorsque les agents sont titularisés dans un cadre d’emplois, ils ont la possibilité de bénéficier de la reprise de tout ou partie de leurs services antérieurs, dans le cadre du « classement à titularisation ». Différentes périodes peuvent être retenues pour ce classement : les services accomplis dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans l’une des trois fonctions publiques, lorsque l’agent avait déjà le statut de fonctionnaire ; les services civils effectués en tant qu’agent non titulaire ; dans certains cas, des services accomplis dans le secteur privé ou des périodes d’études.

Différents textes définissent les modalités de ce classement : le décret n° 2001 -640 du 18 juillet 2001 pour la catégorie A, le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 pour la catégorie B, et le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C.

En règle générale, les services repris le sont sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon (sauf disposition contraire particulière) et peuvent aboutir à un saut d’échelon.

RÉFÉRENCES « Les informations administratives et juridiques », Fonction publique territoriale, n° 1, janvier 2005, CIG de la petite couronne. Articles 77 et 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Articles 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 (congé parental).Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 14 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et article 15 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (détachement).Article 60 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 et article 13 du décret 91-298 du 20 mars 1991 (droits à l’avancement d’échelon).Articles 16, 17 et 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT. Articles 4 et 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (fonctionnaires stagiaires de la FPT).Décret n° 2001 -640 du 18 juillet 2001