Les agents des collectivités locales font l’objet d’une protection durant l’exercice de leur activité professionnelle. Mise en œuvre, motifs, bénéficiaires…

Qu’est ce que la protection fonctionnelle ?

En vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ces derniers « bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ». La protection est donc considérée comme un droit dont bénéficient les fonctionnaires. Les agents sont libres de demander ou non la protection fonctionnelle mais, en revanche, lorsqu’ils la demandent, leur collectivité employeur est tenue de la mettre en œuvre.

Tous les agents des collectivités territoriales peuvent-ils bénéficier de cette protection ?

Selon le statut général, la protection fonctionnelle est garantie aux fonctionnaires, mais également aux agents non titulaires. Cette garantie a été effectivement étendue aux agents contractuels, en vertu de l’alinéa 6 de l’article 11 précité, ajouté par la loi du 16 décembre 1996 (article 50-II). Les agents employés sous contrat « emploi-solidarité » (CES) ou « emplois-jeunes », ne peuvent bénéficier, en principe, de la protection administrative, car ces contrats sont de droit privé (article L.322 -4-8 du Code du travail). Cependant, le ministre de l’Intérieur a recommandé aux collectivités locales d’appliquer la protection fonctionnelle aux CES et aux emplois-jeunes, en se fondant, notamment, sur le fait que celle -ci relève d’un principe général du droit (1.) Enfin, une personne qui contribue de façon exceptionnelle et bénévole au service public peut bénéficier de la protection lorsque, par exemple, elle est intervenue afin de s’opposer à un individu armé auteur d’une agression dans le service (2).

Peut-elle être étendue à la famille d’un agent ?

Si l’un des membres de la famille d’un agent subit un préjudice, il ne peut bénéficier de la protection de l’article 11. Toutefois, la protection peut être étendue au conjoint du fonctionnaire et à ses enfants lorsque les sujétions particulières à la fonction, comme l’obligation d’occuper un logement de fonction, font courir à ces derniers un risque spécial et anormal (3). Ils peuvent également obtenir le versement d’une indemnité, en vertu des articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale. Lorsque le fonctionnaire décède pendant l’exercice de ses fonctions, la réparation prévue à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 ne s’applique pas, dans la mesure où ce texte ne vise que la protection du fonctionnaire à titre personnel. Le décret n° 82 -337 du 8 avril 1982 prévoit néanmoins une protection particulière en faveur, notamment, « des enfants mineurs des personnels titulaires et non-titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics, décédés des suites d’une blessure reçue ou disparus dans l’accomplissement d’une mission aya nt comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d’agression » (article 1er).

Quelles sont les situations qui donnent lieu à la protection ?

L’article 11 de la loi de 1983 cite plusieurs situations donnant droit à la protection : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents non titulaires pourraient être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Mais cette liste n’est qu’indicative. La protection s’applique également lorsqu’est mise en cause la responsabilité pénale ou civile du fonctionnaire. Ainsi, lorsqu’un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre (alinéa 2 de l’article 11). L’alinéa 4, ajouté par la loi du 16 décembre 1996, étend, pour sa part, la protection au domaine pénal pour les agents en fonction, mais aussi pour les agents en retraite. La collectivité doit leur accorder cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales « à l’occasion de faits qui n’ont pa s le caractère d’une faute personnelle ». La protection des agents des collectivités territoriales peut être mise en œuvre pour des préjudices matériels, lorsque des dommages ont été commis sur leurs biens. Mais attention, l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle doit être démontrée.

Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre une protection ?

Outre l’obligation d’tre fonctionnaire ou agent non titulaire de la FPT, d’autres conditions doivent être réunies. Le lien entre les attaques et l’exercice des fonctions est une condition indispensable pour prétendre à la protection. En effet, un lien incontestable doit exister, selon le Conseil d’Etat (4). Le dommage subi par l’agent doit être intervenu durant l’exercice de ses fonctions. Un agent attaqué ou menacé personnellement ne peut donc pas demander protection à sa collectivité. Par ailleurs, l’agent doit se trouver dans une période de travail « normale ». Les agents en grève, victimes d’un préjudice, ne peuvent bé néficier de la protection. Les violences subies par un fonctionnaire responsable syndical, dans un centre de tri postal, alors qu’il était en grève, de la part d’un particulier qui s’tait introduit dans ce centre, ne sont pas des faits de nature à justifier la protection prévue par le statut. L’incident dont l’intéressé a été victime « n’a eu lieu ni dans l’exercice de ses fonctions ni à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sa présence et son action n’ayant aucune justification professionnelle et allant même à l’encontre de l’exercice normal de ses fonctions » (5). D’autres faits conditionnent la protection : par exemple, le fait que le préjudice soit direct ou bien que les agissements aient le

caractère d’attaques justifiant la protection du fonctionnaire…

Des délais sont-ils prévus pour solliciter la protection ?

Les textes ne prévoient aucun délai pour la sollicitation de la protection par un agent. Toutefois, le plus tôt est le mieux afin de faire face, par exemple, à d’ventuelles menaces, o u à des attaques de la part d’un tiers qui surviendraient durant l’activité professionnelle. Par ailleurs, il est conseillé aux agents de motiver leur demande auprès de leur collectivité, notamment par le biais d’une lettre recommandée, et d’en fixer avec elle toutes les dispositions.

Comment s’applique la protection ?

C’est à l’administration de choisir, sous le contrôle du juge administratif, les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre. Il peut s’agir, selon la situation, d’une enquête menée en interne, d’une rencontre entre l’autorité hiérarchique de l’agent attaqué et l’agresseur, d’un courrier de soutien adressé à l’agent accusé, d’une aide juridique et/ou financière, par exemple la recherche d’un avocat ou la prise en charge des notes de frais et honoraires de l’avocat choisi par l’agent, sauf si elles sont manifestement excessives. Il peut également s’agir d’un recours à la procédure disciplinaire si l’agresseur est un autre agent public ou bien d’une action en justice de l’employeur au pénal ou au civil. La protection peut enfin porter sur la réparation du préjudice corporel, matériel ou moral. L’indemnisation varie mais, quel que soit le préjudice, la réparation doit couvrir entièrement le dommage subi par l’agent. C’est à l’agent de prouver la réalité du préjudice et d’tablir le lien qui existe entre le préjudice et la faute commise par un tiers.

Quelles sont les modalités relatives à la réparation

L’indemnisation pour des dommages matériels ne peut se faire que sur présentation de pièces justificatives. Elle peut ensuite être immédiate. Lorsque le fonctionnaire a subi un dommage de ce type alors qu’il était soumis à un risque exceptionnel, il est indemnisé par la collectivité sur le fondement de la responsabilité pour risque, ou en application du principe de l’galité devant les charges publiques. L’administration pourra cependant récupérer les sommes versées à son agent en se constituant partie civile. En effet, conformément au 5e alinéa de l’article 11 de la loi de juillet 1983 : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. »

Quelles sont les modalités relatives à la réparation d’un préjudice corporel ?

Concernant un préjudice corporel, les prestations prévues par le statut en matière d’accide nt de service doivent normalement couvrir ce préjudice de façon intégrale. Selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat, la pension ou l’allocation temporaire d’invalidité est réputée réparer forfaitairement tous les dommages corporels et les préjudices personnels tels les troubles dans les conditions d’existence, la douleur morale, le préjudice esthétique, ou bien le préjudice d’agrément (6). Toute indemnisation complémentaire est donc exclue (7). Toutefois, si l’auteur de l’attaque est connu et solvable, le fonctionnaire blessé peut engager une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir des dommages et intérêts. Le montant des indemnisations est fixé par le juge. Le fonctionnaire peut également obtenir le remboursement de ses frais de justice et d’avocat, qui lui seront payés par sa collectivité.

Qu’est ce que la protection sociale des agents des collectivités territoriales ?

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier d’un droit à la protection sociale ou bien de la santé. Des conditions d’hygiène et de sécurité sont obligatoires durant le travail, afin de préserver la santé du fonctionnaire. Selon l’article 2-1 du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». L’autorité territoriale doit ainsi mettre en place, pour prévenir les risques professionnels, l’ensemble des moyens prévus par les différe ntes réglementations. Il peut s’agir de procédures (le droit de retrait en cas de danger grave et imminent, l’laboration d’un plan de formation…), d’une documentation spécifique (registre de sécurité, règlement intérieur ou encore rapport annuel sur l’vo lution des risques professionnels) et, enfin, d’une certaine organisation avec différents acteurs qui doivent coordonner leurs actions, tels que les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (Acmo) et les agents chargés de la fonction d’inspection (Acfi).

(1) R épo ns e à la q ues t ion éc rit e n° 26 47 2 , J O A N d u 1 6 ao ût 1 99 9, p .4 9 69 . (2) CE, 2 7 o ct o bre 1 96 1 , « C ais s e prim a ire de sé cu rit é s oc ial e c/ K orm an n» , rec . C E 60 2. (3 ) CE, 6 no vem bre 19 68 , « S au lze », « Re vue de droit pu bli c» , 19 68 . 50 5. (4) CE, 1 0 j an vier 1 96 9, « Gra fm ül ler» , re c. C E 1 6 . (5) TA R en nes , 18 f évri er 1 98 8, « M . G uiz io u» , A JD A 19 88 , 4 16 . (6) CE, 2 2 o ct ob re 19 64 , « Ep ou x B o uc ho n» .