L’arrivée d’un enfant est un heureux événement qui bouscule quelque peu la vie privée, mais aussi la vie professionnelle.

Quelles sont les dispositions offertes, dans la fonction publique, aux nouveaux parents ou aux futurs parents ?

Tous les fonctionnaires et les agents non titulaires en activité après six mois de service ont droit aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.

S’agissant du congé d’adoption, il est accordé à l’un des deux parents si l’autre y renonce (article 16 de la loi du 2 janvier 1984). La mère adoptive ou le père adoptif doit alors rédiger une déclaration sur l’honneur, qui atteste que son conjoint ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période. Le conjoint aura droit à trois jours de congé, à prendre consécutivement ou de façon fractionnable dans les quinze jours qui suivent la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

Selon la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, le droit au congé d’ado ption est désormais ouvert : – à la personne à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une œuvre d’adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ; – à la personne titulaire de l’agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale, lorsqu’elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, et ce sans l’intermédiaire d’une œuvre, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Pour le premier et le deuxième enfant, le congé prénatal est de 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et le congé postnatal de 10 semaines après la date de l’accouchement. Pour le troisième enfant et les suivants, si l’agent ou le ménage ont à charge au moins deux enfants ou si l’agent a déjà accouché de deux enfants nés viables, le congé prénatal est de 8 ou 10 semaines et le congé postnatal est de 16 ou 18 semaines. En cas de naissance multiple, la durée du congé a été modifiée par la loi du 25 juillet 1994 (article 25). Ainsi, depuis le 31 décembre 1994, les durées sont les suivantes : dans le cas de naissance de jumeaux, le congé prénatal est de 12 semaines avant la date de l’accouchement et de 22 semaines après l’accouchement. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines et donc la période postnatale réduite d’autant. En cas de naissance de triplés ou plus, 24 semaines sont accordées pour le congé prénatal et 22 semaines pour la période postnatale. Compte tenu de la durée de la période prénatale, il n’ y a pas de possibilités de report des jours de congé, à la différence des grossesses gémellaires.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Le père qui en a fait la demande a droit à un congé de 11 jours consécutifs et non fractionnables dans le cas de la naissance d’un seul enfant. Dans le cas de naissances multiples, le congé est de 18 jours. Ces jours de congé comprennent les dimanches ainsi que les jours non travaillés. Le père doit obligatoirement prendre son congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou des enfants. Il doit, pour cela, prévenir l’administration au moins un mois avant la prise de son congé et fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant, une copie du livret de famille ou bien une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par lui-même.

Quelle est la durée du congé d’adoption ?

Pour le premier ou le deuxième enfant à charge, le congé d’adoption est de 10 semaines. Pour le troisième enfant à charge et les suivants, le congé est de 18 semaines. Pour une adoption multiple, la durée du congé passe à 22 semaines, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Le congé d’adoption ne peut débuter qu’ compter de l’arrivée du ou des enfants au sein du foyer.

La durée de ces congés peut -elle être modifiée ?

Il existe des cas particuliers qui peuvent modifier la durée des congés de maternité et de paternité. Congé de maternité – Congé supplémentaire lié à l’état de santé de l’intéressée : accordé sur présentation d’un certificat médical, il est de 2 semaines maximum pour la période prénatale et de 4 semaines maximum pour la période postnatale. – Accouchement retardé : la période entre la date de l’accouchement initialement prévue et sa date effective est ajoutée au congé de maternité. – Accouchement prématuré : les jours du congé prénatal non utilisés sont ajoutés au congé postnatal. – Hospitalisation de l’enfant : la mère peut obtenir un report du congé (en totalité ou en partie) jusqu’à’ a la fin de l’hospitalisation, si l’enfant est hospitalisé jusqu’à’ a expiration de la sixième semaine après l’accouchement. – Décès de la mère à l’accouchement ou pendant le congé postnatal : le père a droit au congé de maternité dont la mère n’a pu bénéficier. Congé de paternité – Hospitalisation de l’enfant : les 11 jours de congés auxquels le père peut prétendre durant les 4 mois qui suivent l’accouchement peuvent être reportés au-delà de cette période, mais ils ne peuvent pas être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant. – Décès de la mère : le père a droit aux jours de congé non utilisés par la mère, ainsi qu’au congé de paternité, qu’il peut prendre à la fin du congé de maternité. – Décès de l’enfant : pour les enfants nés vivants et viables, le congé est accordé au père sur production d’un acte de naissance. Pour les enfants nés vivants et non viables ou les enfants mort-nés, ce congé est accordé sur production

d’un certificat médical.

Pour le congé d’adoption, il existe un seul cas particulier, prévu en cas de retrait de l’enfant : le congé cesse à compter de la date de ce retrait.

Des absences peuvent-elles être autorisées en sus de ces congés ?

Seules les mères peuvent obtenir une autorisation d’absence : – lorsque les séances de préparation à l’accouchement ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les chefs de service, sur avis du médecin chargé de la prévention, avec justificatifs ; – elles peuvent, en outre, bénéficier d’une autorisation d’absence d’une demi-journée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, prévus par l’article L. 154 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ; – pour l’allaitement, elles bénéficient d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. Des facilités de service peuvent également ê tre accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche, domicile voisin, etc.) ; – lors de la grossesse, les chefs de service, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, et en fonction des nécessités des horaires de service, accordent aux femmes enceintes des aménagements du temps de travail à partir du troisième mois de grossesse, à savoir une heure par jour au maximum, non récupérable.

A quel traitement donnent droit ces congés ?

Les fonctionnaires qui bénéficient de congés de maternité, de paternité ou d’adoption perçoivent un traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale (article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et article 57 de la loi du 26 janvier 1984). Ils obtiennent la totalité du traitement, qui leur sera versée durant toute la période de congé. Les agents non titulaires justifiant d’au moins six mois de service perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité, de pate rnité ou d’adoption, après déduction éventuelle des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l’assurance maternité, ou au titre de l’assurance maladie. L’administration doit alors prendre en charge les sommes qui ne seraient pas versées par la caisse de Sécurité sociale.

Comment sont pris en compte ces congés pour les droits à la retraite ?

Ils sont assimilés à une période d’activité en ce qui concerne les droits à pension civile et militaire de retraite, et, le cas échéant, à la retraite complémentaire Ircantec. S’agissant de la retraite vieillesse, les règles actuellement retenues par la Sécurité sociale sont toujours applicables.

Quelle est l’incidence de ces congés sur la situation administrative ?

Les congés de maternité, de paternité et d’adoption sont pris en compte pour l’avancement. Ils n’influent pas sur la notation. En ce qui concerne les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, cette durée de travail est suspendue durant le congé. Ils sont rétablis à temps plein et perçoivent le plein traitement. Enfin, le stage d’un agent bénéficiant soit d’un congé de maternité, soit d’un congé d’adoption, est prolongé de la durée de ce congé dans les limites fixées par le décret du 7 octobre 1994. La titularisa tion de cet agent prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité ou d’adoption.

Comment s’effectue la reprise d’activité ?

A l’issue du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la reprise de fonctions est effectuée dans la même résidence, le même établissement et, sauf si les nécessités du service s’y opposent, sur le même poste de travail que celui occupé par l’intéressé avant son départ en congé.

Repères

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, article 34-5. Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d’ordre social, article 16. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, article 15. Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l’Etat, article 22.Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et les agents de l’Etat. Circulaire FP3/FP4 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l’instauration du congé de paternité de l’Etat.