Les commissions de réforme

Un arrêté du 4 août 2004 vient modifier les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de réforme. Retour sur les modalités relatives à ces commissions départementales.

Qu’est-ce que la commission de réforme ?

Une commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire instituée dans chaque département, par arrêté du préfet. Comme le stipule l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 : « Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions. La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions. » A noter que ce sont des commissions interdépartementales qui sont instaurées pour la région Ile -de-France.

Quelle est la composition de cette commission ?

La commission de réforme est composée : – d’un président ; – de deux praticiens de médecine générale et, s’il y a lieu, d’un médecin spécialiste qui prend part au débat, mais pas aux votes ; – de deux représentants de l’administration ; – de deux représentants du personnel. Depuis l’arrêté du 4 août 2004, chaque titulaire a, ainsi, deux suppléants au lieu d’un seul, excepté pour les représentants de l’administration qui en avaient déjà deux. Le président de la commission était auparavant le préfet ou bien son représentant. Dorénavant, le président est « désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personne qualifiée qu’il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d’une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n’appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où la situation d’un fonctionnaire, appartenant à la collectivité dont est issu le président, serait examinée. »

Comment sont désignés les médecins ?

Les médecins généralistes et les spécialistes sont désignés par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. S’il n’y a pas un ou plusieurs médecins spécialistes agrées dans le département, il est alors fait appel à des spécialistes exerçant dans d’autres départements.

Comment sont désignés les représentants de l’administration ?

Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et les établissements affiliés au centre de gestion sont désormais désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d’administration de ce centre de gestion (article 5). Le mode de désignation reste inchangé pour les représentants des collectivités ou des établissements non affiliés au centre de gestion, c’est-à-dire qu’ils sont désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif. En ce qui concerne les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les conseils d’administration proposent au préfet du département deux de ses membres n’ayant pas la qualité de représentants du personnel en leur sein. Le préfet effectue alors un tirage au sort des représentants des conseils d’administration, parmi les membres proposés par l’ensemble de ces conseils.

Comment sont désignés les représentants du personnel ?

S’agissant des représentants du personnel à la commission de réforme, l’arrêté de 2004 prévoit, dans son article 6, un aménagement des modalités de désignation. Ainsi, les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné désignaient auparavant deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme, obligatoirement parmi les représentants de la CAP. Aujourd’hui, elles peuvent également les désigner parmi les électeurs à cette CAP. Il est précisé que pour pouvoir être désignés, les électeurs devront être proposés par un représentant des personnels de la CAP, et accepter ce mandat.

Quel est le rôle du secrétariat de la commission ?

Le secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant. Pour les collectivités et les établissements affiliés, il peut être confié par le préfet au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande. C’est lui qui reçoit la demande d’inscription à l’ordre du jour de la commission, faite par l’employeur de l’agent concerné. Au moins quinze jours avant la date de la réunion, il convoque les membres titulaires et l’agent. Ce qui est nouveau, puisque l’ancien arrêté du 5 juin 1998 prévoyait une convocation de l’agent, seulement « le cas échéant ». Enfin, le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, qui est compétent à l’égard du fonctionnaire, de la présentation de celui-ci à la commission de réforme.

Dans quels cas, cette commission est-elle saisie ?

Selon l’article 1er de l’arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme est saisie pour donner son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que sur la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions. Elle intervient également pour apprécier l’invalidité temporaire des agents ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire prévue par le régime particulier de sécurité sociale des fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL. Elle se prononce aussi sur l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article L. 417-8 du Code des communes en cas d’invalidité résultant d’un accident de service. Enfin, la commission de réforme est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementa ires le prévoient expressément.

Comment se déroule la procédure devant une commission de réforme ?

Pour que la situation du fonctionnaire soit appréciée par la commission de réforme, il doit d’abord être procédé à son inscription à l’ordre du jour de la commission sur demande de l’employeur, ou bien sur celle de l’agent. En effet, l’agent concerné peut adresser une demande de saisine de la commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au

secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette

transmission valant saisine de la commission. Les membres titulaires de la commission, ainsi que l’agent, vont recevoir une convocation mentionnant la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité et l’objet de la demande d’avis, au moins quinze jours avant la date de réunion de la commission. Chaque dossier à examiner fait l’objet, au moment de cette convocation, d’une note de présentation, dans le respect du secret médical. Le dossier de l’intéressé est ensuite examiné par la commission dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande d’inscription par son secrétariat. Ce délai est de deux mois quand la commission fait procéder à des mesures d’instruction, d’enquête ou d’expertise. Dans ce cas, le secrétariat notifie à l’intéressé et à son employeur la date prévisible d’examen de ce dossier. Durant l’examen du dossier, la commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations nécessaires pour éclairer son avis. L’arrêté du 4 août 2004 (article 16) instaure un changement puisque la commission entend le fonctionnaire qui peut se faire assister d’un médecin de son choix, alors qu’auparavant cette audition ne se faisait que si la commission le jugeait utile. Pour que la commission puisse délibérer, il faut qu’au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance et que deux praticiens, titulaires ou suppléants soient obligatoirement présents. A noter, qu’en cas d’absence d’un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative.

Quels sont les droits de l’agent concerné ?

Dix jours avant la réunion de la commission, l’agent concerné peut prendre connaissance personnellement, ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande ou, bien sûr, celle de son médecin. L’intéressé garde le traitement auquel il avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, et ce, durant les délais mentionnés et jusqu’à l’issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme.

Que se passe -t-il lorsque la commission a rendu son avis ?

Une fois que la commission a rendu son avis, celui-ci est communiqué à l’intéressé (dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978, article 6), qui peut le contester ou faire appel. De son côté, l’administration n’est pas liée par cet avis. Elle peut donc le suivre comme ne pas l’appliquer. Si sa décision à l’égard de l’agent concerné diffère de l’avis de la commission, elle doit en retour l’en informer. Il faut savoir que les avis de la commission de réforme sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés et respecter le secret médical. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.

RÉFÉRENCES Arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Code des communes, article L.417-8.