Le déroulement de carrière des fonctionnaires

Le système de la carrière, c’est -à-dire l’évolution professionnelle après l’entrée dans la fonction publique territoriale, est le système qui s’applique pour chacun des fonctionnaires. Mais quelles sont les modalités liées au déroulement de carrière ?

A quelle carrière ont droit les agents titularisés ?

Tout au long de leur vie professionnelle, les fonctionnaires ont la possibilité de progresser en échelon et en grade et donc de faire carrière. Celle-là débute à compter de leur titularisation. En effet, c’est une fois la titularisation prononcée que le fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent correspondant au grade. La titularisation lui confère la qualité de fonctionnaire à part entière et lui offre un déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale.

L’annonce de la titularisation permet la validation de la période de stage pour l’avancement mais aussi pour la retraite.

Le fonctionnaire est en position d’activité et pourra, durant sa carrière, bénéficier de la mobilité et se retrouver dans d’autres positions statutaires telles que la disponibilité, le détachement ou encore le congé parental (lire « Les positions statutaires des fonctionnaires en 10 questions » dans « La Gazette » du 14 mars 2005, p. 66-67).

Comment est structurée la carrière d’un fonctionnaire ?

Chaque fonctionnaire est titulaire d’un grade, composé d’un certain nombre d’échelons. A ce grade peuvent correspondre plusieurs types d’emplois. En effet, le statut général consacre le principe de la séparation du grade et de l’emploi. Selon l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont titulaires d’un grade qui leur donne vocation à occuper l’un des emplois correspondant à celui-ci. Ces emplois sont classés à l’intérieur d’un cadre d’emplois qui regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

A titre d’exemple, un fonctionnaire peut être titulaire du grade d’animateur principal qui appartient au cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Les fonctionnaires, durant leur carrière, peuvent obtenir des avancements d’échelons mais aussi des avancements de grades (lire la question n°9 page ci-contre) ainsi qu’une promotion au grade. La hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade sont fixés par les statuts particuliers (article 49 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la FPT).

Comment obtenir une mobilité ?

Un fonctionnaire en poste dans une collectivité, qui souhaite obtenir une mobilité, c’est-à-dire changer de poste au sein de cette même collectivité ou bien dans une autre, demande une nouvelle affectation. Si tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, il lui revient toutefois d’accomplir les démarches nécessaires pour obtenir un poste (CE, 23 juillet 2003, « M. X » requête n° 241816). C’est la mutation qui offre au fonctionnaire cette possibilité de changer de poste, tout en conservant son grade. On distingue deux types de mutation : la mutation externe, qui exprime pour un fonctionnaire le changement d’une collectivité pour une autre (article 51 de la loi de 1984) et la mutation interne, qui désigne les « mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement » (article 52 de la loi de 1984).

Selon quelles procédures se déroule une mutation ?

Une mutation externe est généralement sollicitée par le fonctionnaire. Elle est prononcée par la collectivité d’accueil, qui notifie à la collectivité d’origine son intention de nommer le fonctionnaire en précisant la date d’entrée en fonction de celui-ci. Cette mutation prend effet trois mois après notification. Les deux collectivités territoriales peuvent s’entendre pour raccourcir ou prolonger ce délai de trois mois. En cas de désaccord des deux employeurs, l’autorité d’origine peut retenir l’agent pendant une durée maximale de tr ois mois. La mutation interne se fait normalement sans procédure. C’est l’autorité territoriale qui procède à celle-ci et qui notifie au fonctionnaire sa nouvelle affectation. La mutation interne est considérée comme une mesure d’ordre intérieur. Afin d’éviter qu’elle ne prenne la forme d’une « sanction disciplinaire déguisée », des mesures s’imposent pour protéger l’agent. Ainsi, les mutations qui comportent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire. Il y a également consultation de la commission administrative paritaire, postérieurement à la décision de mutation, lorsqu’il s’agit de remplir en cas d’urgence une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement (article 52).

Quel est l’intérêt de passer un concours interne ?

L’obtention d’un concours interne permet au fonctionnaire d’tre recruté dans un cadre d’emplois de niveau supérieur à celui qu’il occupe. Il doit pour cela avoir acquis une certaine ancienneté de service. Il faut préciser que lorsqu’un fonctionnaire a réussi un concours interne, sa collectivité d’origine n’est pas obligée de le recruter dans son nouveau cadre d’emplois. Trois possibilités s’ouvrent alors à lui : soit la collectivité ouvre sa fonction au nouveau cadre d’emplois et il peut donc le conserver, soit il change de poste en interne, soit il change de poste et de collectivité.

Qu’est-ce que la promotion interne ?

Un fonctionnaire qui possède une certaine ancienneté peut être recruté dans un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie de la promotion interne. Il s’agit d’un recrutement se traduisant notamment par un changement de grade et par le classement sur une échelle de rémunération supérieure. Selon l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, les cadres d’emplois sont accessibles par promotion interne selon deux modalités différentes : par concours interne ou par inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ou après examen professionnel. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’etre proposés au personnel (article 39). La promotion au choix constitue en effet une dérogation au principe de recrutement par concours. C’est pourquoi les possibilités d’accéder à un cadre d’emplois par cette voie sont limitées par l’instauration de quotas.

Qu’est-ce que l’avancement ?

Tout agent titulaire a droit à l’avancement. Celui-ci se traduit par une hausse de sa rémunération et, le cas échéant, par de nouvelles responsabilités. Deux types d’avancement sont possibles : l’avancement d’échelon qui correspond à une évolution dans le même grade et l’avancement de grade qui correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Selon l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, l’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du « cadre d’emplois, emploi ou corps » auquel les intéressés appartiennent.

Comment se déroulent les différents types d’avancement ?

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon qui a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Le changement se fait à l’ancienneté maximale ou minimale, ou bien à une ancienneté intermédiaire. L’avancement à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit. L’avancement d’échelon au minimum de temps peut être accordé aux agents dont la valeur professionnelle le justifie. L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Cet avancement se fait : soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents, soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après av is de la commission administrative paritaire et après une sélection par voie d’examen professionnel, soit enfin par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. Dans ce cas, il n’y a pas d’inscription sur un tableau d’avancement. Les possibilités d’accéder à un cadre d’emplois par cette voie de l’avancement de grade sont aussi limitées par l’instauration de quotas.

Quel effet a la notation sur le déroulement de carrière ?

Un fonctionnaire ne peut progresser que s’il est évalué. Cette pratique est obligatoire et régulière. Chaque année, les fonctionnaires sont évalués par leur chef de service. Cette évaluation prend la forme d’une appréciation écrite et d’une note. La notation aura une influence directe sur le déroulement de la carrière puisqu’elle est prise en compte pour l’avancement de grade et conditionne l’avancement d’échelon. Le principe de la notation est affirmé par la loi du 13 juillet 1983, dans son article 17 et c’est le décret n° 86-473 du 14 mars 1986, pris en application de la loi du 26 janvier 1984, qui pose celui de l’annualité de la notation.

Qu’est-ce qui peut mettre fin à la carrière d’un fonctionnaire ?

L’admission à la retraite, une démission présentée par le fonctionnaire et régulièrement acceptée, un licenciement ou encore une révocation (la sanction la plus importante) entraînent une cessation définitive de fonction, c’est-à-dire la fin de la carrière du fonctionnaire concerné qui perd en l’occurrence sa qualité de fonctionnaire (article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

RÉFÉRENCES

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 12, 17 et 24. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 4, 39, 48 à 52, 55, 76, 77 et suivants. Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.