Un fonctionnaire peut prétendre à différents types de congés, dont celui de formation, énoncé à l’article 57-6 de la loi du 26 janvier 1984.

A quel(s) congé(s) de formation ont droit les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires bénéficient d’un droit à la formation, reconnu par la loi du 13 juillet 1983, article 22. La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale détaille les différentes formations dont ils peuvent bénéficier (article 1er).

– Préparation aux concours et examens d’accès à la fonction publique territoriale.

– Actions suivantes prévues en faveur des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT :

a) Formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation ou, le cas échéant, pour la nomination dans la FPT.

b) Formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d’accéder à un nouveau cadre d’emplois, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade.

c) Formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative.

d) Formation d’adaptation à l’emploi, prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation.

Pour réaliser ces actions de formation, les agents doivent donc obtenir un congé appelé « congé de formation professionnelle ». En ce qui concerne la formation personnelle, le congé obtenu s’apparente tout de même, et par analogie avec les textes relatifs à la fonction publique d’Etat, à un congé de formation professionnelle.

Qui peut bénéficier d’un tel congé ?

Les fonctionnaires travaillant à temps complet ou non complet ayant réalisé au moins trois ans de service effectifs dans la fonction publique peuvent bénéficier d’un congé de formation. La circulaire du 16 novembre 1987 précise qu’il s’agit des services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements. Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein. Les fonctionnaires en congé parental peuvent obtenir un congé de formation. Les agents non titulaires y ont également droit, à condition d’etre employés à temps complet. Seuls les non-titulaires à temps non complet, les vacataires et les saisonniers ne peuvent bénéficier de ce congé de formation.

Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

Tous les agents pouvant bénéficier de ce congé de formation doivent présenter leur demande auprès de leur autorité territoriale au moins 90 jours à l’avance, en précisant la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense. L’autorité va ensuite instruire la demande et informer l’intéressé de sa décision. Pour cela, elle dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

La demande de congé est-elle toujours accordée ?

L’autorité territoriale peut accepter le congé demandé ; dans ce cas, la période et la durée accordées ne peuvent être différentes de celles demandées. Cet accord n’a pas à être motivé et sera notifié à l’agent par arrêté. Mais l’autorité peut aussi refuser d’octroyer ce congé. Ce rejet s’effectue par décision motivée notifiée à l’intéressé. Au troisième refus émis par l’autorité territoriale concernant des demandes portant sur des actions de formation ayant le même objet, l’avis de la commission administrative paritaire est obligatoire. Enfin, l’autorité territoriale peut décider de repousser son accord dans l’intérêt du service. Ce report fait l’objet d’un arrêté motivé et doit être notifié à l’agent. A noter que les communes de moins de cinquante agents peuvent soumettre leur accord à une prise en charge, par le centre de gestion compétent, du fonctionnaire en formation. Elles auront dans ce cas un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.

Quelle est la durée d’un congé de formation ?

La durée d’un congé ne peut dépasser trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être pris en une seule fois ou bien réparti. Les périodes de stage à temps plein ont une durée minimale d’un mois en cas de fractionnement du congé (article 7 du décret de 1985). Un agent titulaire souhaitant suivre une formation personnelle po urra obtenir un congé dont la durée ne peut excéder trois mois dans le cadre d’un stage pédagogique continu à temps plein, ou 300 heures pour des stages discontinus ou à temps partiel (article 15 du même décret).

Quelle est la rémunération perçue durant cette période ?

Pendant les douze premiers mois durant lesquels le fonctionnaire est en congé de formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de celle -ci ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 379 d’un agent en fonction à Paris. Le fonctionnaire touche également le supplément familial de traitement, calculé par référence a u dernier traitement perçu avant le début du congé. L’indemnité mensuelle forfaitaire et le supplément familial sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont relève l’intéressé. Une partie ou la totalité du montant de l’indemnité peut cependant être remboursée par les

centres de gestion aux collectivités employant moins de cinquante agents à temps complet. En cas de hausse de

traitement, aucun des deux ne sera revalorisé. Au-delà des douze premiers mois, l’agent ne perçoit plus ni indemnité ni supplément familial. Par ailleurs, précisons qu’un agent à temps partiel percevra une indemnité calculée sur la base du traitement brut et de l’indemnité de résidence qui lui étaient servis au titre de ses fonctions à temps partiel.

Ce type de congé peut-il être cumulé avec d’autres congés ?

L’agent bénéficiant d’un congé de formation pourra accéder à tous les congés liés à sa position d’activité. Le congé annuel ne s’impute pas sur celui de formation. Le droit à congé annuel est perdu si l’agent ne peut prendre son congé dans l’année considérée, sauf si l’autorité territoriale autorise, de façon exceptionnelle, un report. Si l’agent prend ses congés pendant sa période de formation, il bénéficie du versement du traitement perçu au moment de sa mise en congé de formation.

Quels sont les droits d’un agent pendant cette période ?

Le fonctionnaire reste en position d’activité lorsqu’il dispose d’un congé de formation. Il conserve ainsi ses droits pour bénéficier de l’avancement d’échelon et de grade dans son grade ou emploi d’origine et acquiert, pendant son congé, de nouvelles durées de services effectifs dans son grade ou emploi. Il conserve, par ailleurs, le bénéfice de son affiliation à la Sécurité sociale et reste donc couvert durant toute la période de son congé par le régime spécial des fonctionnaires. Les cotisations qu’il paye seront calculées dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires en activité. Pendant les douze premiers mois, l’administration d’origine verse les cotisations des assurances maladie et prestations familiales, après prélèvement auprès du fonctionnaire de la part ouvrière. Ensuite, pour la période non indemnisée, les cotisations ouvrières seront directement versées par l’agent. L’intéressé en congé de formation acquiert toujours des droits à la retraite. Il continue ainsi de cotiser au même taux pour la retraite, sur la base du traitement brut afférent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé, hors nouvelle bonification indiciaire. Au cours de la période indemnisée, la retenue est précomptée sur l’indemnité forfaitaire versée au fonctionnaire. Pendant la période non indemnisée, les cotisations sont toujours versées par l’administration, après prélèvement auprès du fonctionnaire de la part ouvrière.

Quelles sont les obligations d’un agent en congé pour formation ?

Comme nous l’avons précisé précédemment, l’agent reste en position d’activité durant son congé de formation. Il est, par conséquent, soumis aux obligations des fonctionnaires en activité. Il a notamment une obligation de présence. Selon l’article 12 du décret du 9 octobre 1985, « le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation. En cas d’absence sans motif valable dûment constatée par l’organisme dispensateur de formation, il est mis au congé du fonctionnaire ; celui-ci est tenu de rembourser les indemnités perçues ».

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation ?

A la fin de son congé de formation, l’agent est réintégré de plein droit dans le poste qu’il occupait avant sa mise en congé, ou bien dans un autre poste. Précisons que l’agent peut demander, en cours de congé de formation, à être réintégré. Un fonctionnaire territorial ayant déjà bénéficié d’un congé de formation ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de la formation suivie est inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai est fixé à six mois, sans que la durée cumulée des formations suivies ne dépasse huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service, ces dispositions relatives au renouvellement du congé de formation ne s’appliquent pas.

RÉFÉRENCES

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, article 1er.Décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57-6.Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22.