Les conflits entre les collectivités locales et leurs agents en matière de ressources humaines peuvent être portés devant le juge administratif, dans des conditions spécifiques.

La loi permet-elle à un agent, civil ou militaire, de former directement un recours contentieux contre

une décision individuelle le concernant ?

Cela dépend théoriquement de l’objet de son recours. Depuis la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, la règle voudrait que les agents soumis à la loi statutaire du 13 juillet 1983, ainsi que les militaires, soient tenus de saisir leur administration d’un recours administratif, préalablement à un recours contentieux intenté à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle. A défaut, le recours contentieux serait jugé irrecevable. Par exception, les intéressés peuvent directement contester auprès du juge administratif les actes individuels qui touchent au recrutement ou à l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Quelles sont les conditions d’exercice du recours administratif préalable ?

Sur ce point, la loi du 30 juin 2000 renvoie à un décret en Conseil d’Etat. A ce jour, seuls les personnels militaires sont concernés. En effet, un décret du 7 mai 2001 (entré en vigueur le 1er septembre 2001), a installé, auprès du ministre de la Défense, une commission chargée d’examiner, pour avis, les recours dont elle est saisie dans les deux mois de la publication ou de la notification des décisions contestées. Cette instance recommande au ministre de rejeter ou d’agréer (en totalité ou en partie) le recours, après instruction contradictoire écrite et avec la possibilité d’entendre le militaire concerné. C’est finalement la décision ministérielle prise puis notifiée à l’agent qui peut être déférée au juge.

En l'absence de décret d'application de la loi du 30 juin 2000 pour les personnels civils, ceux ci sont- ils

soumis à la règle du recours préalable ?

Deux options seraient envisageables : soit exiger, au minimum, la saisine du supérieur hiérarchique avant tout recours contentieux, soit estimer qu’en l’absence de décret d’application, les agents publics civils ne sont pas contraints au recours préalable. Le tribunal administratif de Nancy a adopté cette seconde position (TA Nancy, 6 novembre 2001, « Guérin », nos 01781-011339).

Si le recours préalable (gracieux ou hiérarchique) est formulé, l’autorité administrative doit-elle en accuser réception ?

Non. Depuis la parution de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toutes les demandes adressées aux autorités administratives doivent donner lieu à un accusé réception. Cependant, parmi les exceptions, on compte les demandes formulées par les agents d’une collectivité ou d’un établissement. Cela s’explique par le principe selon lequel les règles de la procédure administrative non contentieuse ne sont pas applicables aux relations des services administratifs avec leurs agents, ces derniers bénéficiant de garanties particulières issues des statuts.

Quels sont les délais de recours contentieux administratifs ?

Généralement, l’intéressé a deux mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision litigieuse pour la contester (article R.421-1 du Code de justice administrative – CJA). Ce délai à « jours francs » est interrompu en cas de recours administratif formé durant cette période. Le juge administratif considère que la remise en main propre d’un exemplaire de la décision vaut notification, nonobstant la circonstance qu’il ne porte ni la mention des voies et délais de recours ni le cachet attestant de la réception du document par la préfecture (CE, 25 février 2002, « M. Ternon », nos 182097-183862). Lorsque le recours est adressé à la juridiction administrative par envoi postal recommandé, la recevabilité est théoriquement examinée à la date où celui-ci est parvenu au greffe. Toutefois, le juge, pour rejeter une requête comme tardive, ne peut se fonder exclusivement sur le fait qu’elle ait été enregistrée au greffe après l’expiration du délai de recours, sans examiner le moyen tiré de la date à laquelle la requête a été postée (CE, 29 décembre 1993, « SA Bigand », n° 119626 : est jugée irrecevable la requête qui, compte tenu des difficultés prévisibles d’acheminement, n’a pas été postée en temps utile pour parvenir à temps au greffe). Il est possible, en cas d’expiration imminente du délai, de transmettre la requête par télécopie, laquelle doit être confirmée et authentifiée dans les meilleurs délais par envoi postal ou dépôt au greffe (CE, 13 mars 1996, « Diraison », n° 112949 : le recours par télécopie doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; CE, 28 décembre 2001, « M. X », n° 235784 ; CE, 10 avril 2002, « Sté des agrégés de l’université », n° 216528). Le délai de recours contentieux n’est pas opposable à l’intéressé lorsque les délais et voies de recours n’ont pas été portés sur la décision en cause (article R.421-5 du CJA ; CE, 8 juillet 2002, « Hôpital local de Valence d’Agen », n° 229843 : s’agissant d’une radiation des cadres pour abandon de poste) ou, si mention en est faite, lorsque celle -ci est erronée (CAA Paris, 31 mars 1998, « Lesage », n° 96PA01274 ; CE sect., 26 mars 1993, « Mlle Bourgeois », n° 117557).

Le ministère d’avocat est- il obligatoire pour saisir le tribunal administratif ?

Aux termes de l’article R.431-2 du CJA : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être

présentés soit par un avocat , lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. » Mais, en vertu de l’article R.431-3 du même code, « les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 3º Aux litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4º Aux litiges en matière de pensions, d’aide sociale, d’aide personnalisée au logement, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés ; 5º Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 6º Aux demandes d’exécution d’un jugement définitif. » Les dérogations au principe de l’obligation de ministère d’avocat sont donc étendues : le contentieux de l’excès de pouvoir, la quasi- totalité du plein contentieux, les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ou, encore, les demandes d’exécution des jugements définitifs.

L'appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif reste -t- il posible d'appel, depuis

l’intervention d’un décret du 24 juin 2003 ?

Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, relatif aux cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du CJA, détermine un certain nombre de litiges qui ne sont plus susceptibles d’appel et pour lesquels « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ». Ceux-là ne pourront faire l’objet que d’un recours en cassation, mais le Conseil d’Etat s’en tiendra à opérer un contrôle de la légalité du jugement rendu en dernier ressort, alors que le juge d’appel procède à un nouvel examen et jugement des faits et actes litigieux. S’agissant de la fonction publique, l’appel n’est plus ouvert pour : les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, sauf ceux concernant l’entrée en service, la discipline et la sortie du service et ceux comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur à 8 000 euros ; les litiges en matière de pensions et de communication de documents administratifs, sauf s’ils s’accompagnent de conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d’un montant supérieur à 8 000 euros ; les actions indemnitaires portant sur un montant inférieur ou égal à 8 000 euros, sauf en cas de connexité avec un litige lui-même susceptible d’appel. Il n’apparaît donc plus possible de faire appel d’un jugement portant sur la rémunération, l’avancement, les congés, la notation, excepté lorsque le recours est assorti de conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures à 8 000 euros. Se posera la question des décisions à la frontière du disciplinaire.

Les nouvelles règles d’appel s’appliquent-elles aux ordonnances de référé ?

Le décret du 24 juin 2003 dispose qu’il ne s’applique pas aux décisions du juge des référés ordonnant un constat, une mesure d’instruction ou accordant une provision. Ces décisions demeurent donc passibles d’appel, sur le fondement des articles R.533-1 et R.541-3 du CJA.

Le ministère d’avocat est- il obligatoire pour saisir la cour administrative d’appel ?

Le décret du 24 juin 2003 limite les dérogations à l’obligation de ministère d’avocat. Parmi elles, la contestation en appel des décisions statuant sur les seuls recours pour excès de pouvoir « formés par les fonctionnaires ou par les agents de l’Etat et d’autres personnes ou collectivités publiques contre les actes re latifs à leur situation personnelle » est dispensée de ministère d’avocat. Hormis les requêtes en appel intéressant un recours pour excès de pouvoir qui ne serait pas relatif à la situation personnelle d’un agent, n’est pas dispensé d’avocat l’appel de jugements en matière de pensions et d’lections. La même dispense est maintenue pour les demandes en exécution de jugement ou d’arrêt d’appel.

A quel moment les dispositions du décret n°2003-145 du 24 juin 2003 ont-elles pris effet ?

Pour les restrictions d’appel, elles visent les jugements rendus à compter du 1er septembre 2003. Il était donc possible, quel que soit l’objet du litige, de faire appel d’une décision de première instance rendue avant cette date. Pour les règles relatives au ministère d’avocat, elles touchent également les instances engagées postérieurement au 1er septembre 2003, et ce, quelle que soit la date à laquelle a été rendue la décision attaquée.