Les collectivités locales doivent veiller à la santé, à l’hygiène et à la sécurité de leurs agents. Le point sur les règles en vigueur.

Qui est responsable de l’hygiène, de la sécurité et de la santé dans une collectivité ?

Selon l’article 2-1 du décret du 16 juin 2000, qui modifie le décret du 10 juin 1985, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». L’article 7 précise que la formation à l’hygiène et à la sécurité, qui concerne tous les agents, traite désormais « des responsabilités encourues ». Les autorités territoriales ont une obligation de résultat en matière de prévention des risques professionnels, décrite aux articles 2 et 2-1 du décret et dans l’article L. 230-2 du Code du travail. Elles doivent mettre en œuvre les « diligences normales » pour éviter tout accident de service grave ou toute maladie professionnelle grave. Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité des agents de leur collectivité, les élus et les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis en cause pour des délits non intentionnels : homicide involontaire, coups et blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui. La loi « Fauchon » du 10 juillet 2000 a modifié l’article L. 121-3 du Code pénal concernant la répression des délits non intentionnels : le législateur a écarté une éventuelle responsabilité pénale des élus pour des faits non intentionnels. La cour d’appel de Rennes a ainsi relaxé un maire à la suite du décès d’un enfant tombé dans un précipice sur la côte de l’le d’Ouessant (*). Pour prévenir les risques professionnels, l’autorité territoriale doit mettre en place l’ensemble des moyens prévus par les différentes réglementations. Une organisation : les différents acteurs, comme les agents, les agents chargés de la mise en œuvre (Acmo), les agents chargés des fonctions d’inspection (Acfi) ou les membres du comité technique paritaire (CTP) ou du com ité d’hygiène et de sécurité (CHS) qui prennent part à la démarche dans la collectivité, doivent coordonner leurs actions. Des procédures : elles concernent, par exemple, le droit de retrait en cas de danger grave et imminent, l’laboration d’un plan de formation, etc. Une documentation spécifique : il peut s’agir d’un registre de sécurité, du rapport annuel sur l’volution des risques professionnels, de la fiche des risques professionnels ou bien d’un règlement intérieur, etc.

Quels sont les organismes compétents ?

Le décret du 10 juin 1985 précise que les organismes paritaires compétents en matière d’hygiène et de sécurité sont les CHS ou, s’ils n’existent pas, les CTP. Un ou plusieurs CHS peuvent être crés par les collectivités ou par les établissements comptant au moins deux cents agents titulaires ou non, à temps complet ou non complet, dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l’agencement ou de l’quipement des locaux (article 29). Les collectivités et les établissements peuvent également disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive (article 10), dont la mission est de veiller à la bonne santé des agents du fait de leur travail, en contrôlant, par exemple, les conditions d’hygiène du travail.

Quelles sont les missions du CTP-CHS ?

Le CTP-CHS a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail (article 40). Il traite notamment des questions relatives à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail ou aux projets d’aménagement, de construction et d’entretien des bâtiments, au regard des règles d’hygiène et de sécurité. En outre, le comité procède à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétences. Chaque année, il rédige un rapport sur l’volution des risques professionnels. Les membres du comité bénéficient également d’un droit d’accès aux locaux (article 40-1).

Quelle est l’organisation d’un service de médecine professionnelle e t préventive ?

Un service de médecine professionnelle et préventive se compose d’un ou plusieurs médecins issus, soit : – du service cré par la collectivité ou l’tablissement ; – d’un service commun à plusieurs collectivités ; – du service cré par le centre de gestion ; – d’un service de médecine du travail interentreprises avec lequel l’autorité territoriale passe une convention ; – du service médical du travail et de l’agriculture. Chaque médecin du travail doit consacrer un temps minimal à ses missions : une heure pour vingt agents et une heure pour dix agents qui nécessitent une surveillance particulière. En vertu de l’article 20-1 du décret du 16 juin 2000, il doit consacrer un tiers de son temps en milieu de travail. Il peut ainsi se rendre sur le terrain pour analyser les conditions de travail, pour animer des formations ou pour participer aux réunions du CHS.

Quel est le rôle des ACMO ?

Les Acmo sont désignés par l’autorité territoriale (article 4 du décret de 1985). Cette désignation ne peut s’opérer qu’avec l’accord du ou des agents concernés et après avis du comité d’hygiène et de sécurité. L’autorité territoriale peut désigner des agents titulaires ou non et de toute catégorie hiérarchique. Le rôle d’un Acmo est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Pour cela, il bénéficie : d’une formation de trois jours au minimum, avant sa prise de fonction ; d’une formation continue, de deux jours au minimum, l’année suivant cette prise de fonction ; et d’une journée les années suivantes.

Quelles sont les missions des Acmo ?

Les Acmo ont pour mission de : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques permettant de les résoudre ; veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu’ la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Quel est le rôle des Acfi ?

L’Inspection du travail n’est, en principe, pas compétente dans les collectivités. Une inspection doit cependant y être assurée en matière d’hygiène et de sécurité. L’autorité territoriale peut désigner un ou plusieurs agent(s) chargé(s) de la fonction d’inspection (Afci). Leur rôle est de contrôler le respect des règles du Code du travail et des dé crets pris pour son application. Cette fonction est exercée, au choix de l’autorité territoriale, par : un ou plusieurs agents de la collectivité désignés à cet effet ; le centre de gestion après convention ; l’Inspection du travail, sur demande de la collectivité. Une formation est prévue préalablement à la prise de fonction, mais les Acfi ne bénéficient pas de formation continue.

Quelles sont les missions des Acfi ?

Ils sont consultés sur les consignes de sécurité envisagées dans la collectivité et font des propositions concernant l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité ou de la prévention des risques professionnels. Toutes leurs observations doivent être communiquées au CHS. En cas d’urgence, ils proposent des mesures immédiates au chef du service intéressé. Celui-ci doit prendre les mesures relevant de sa compétence, en rendre compte à l’agent d’inspection et transmettre l’ensemble des propositions à l’autorité territoriale. Les Acfi ont accès au registre des dangers graves et imminents. La fiche des risques professionnels rédigée par le médecin du travail et l’Acmo doit être tenue à leur disposition.

Quel est le rôle des médecins du travail ?

Ils interviennent comme conseiller auprès de l’autorité territoriale, des agents et de leurs représentants, en ce qui concerne notamment l’hygiène générale des locaux de service, l’amélioration des conditions de vie et de travail, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 14 du décret de 1985). Ils exercent une surveillance médicale qui inclut : – une visite médicale d’embauche ; – une visite médicale annuelle au minimum ; – une surveillance médicale particulière pour les personnes re connues handicapées par la Cotorep, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents souffrant de pathologie particulière (déterminée par le médecin du travail), et les agents occupant des postes soumis à des risques spéciaux. Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites, obligatoires, que comporte cette surveillance ; – toutes les visites demandées par les agents. Selon l’article 14-1 du décret de 2000, le médecin doit rédige r et tenir à jour, par service, une « fiche des risques professionnels » en liaison directe avec l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (Acmo). Elle recense les risques auxquels sont exposés les agents, ainsi que le nombre d’agents exposés à chaque type de risque. Cette fiche est communiquée à l’autorité territoriale et présentée au CTP -CHS en même temps que le rapport annuel du service de médecine professionnelle et préventive. Elle doit être conforme à l’article R. 241-41-3 du Code du travail. Enfin, le médecin peut assister de plein droit aux séances du CHS et dispose d’une voix consultative. Enfin, il doit régulièrement informer le comité de l’volution des risques professionnels dans la collectivité.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Un agent qui estime être exposé à un danger grave et imminent, menaçant sa vie ou sa santé, est en droit d’interrompre son activité : c’est le droit de retrait (article 5-1 du décret de 1985). Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à son encontre s’il avait un motif raisonnable d’exercer le droit de retrait. L’exercice de ce droit, pour des raisons de continuité du service public notamment, est encadré par une procédure très stricte, largement inspirée du Code du travail. L’agent chargé de la fonction d’inspection et le CTP- CHS jouent un rôle important dans cette procédure.