En cas de litige avec leur collectivité, les agents territoriaux peuvent saisir le juge administratif. Quelles sont les compétences des juridictions administratives ?

En France, il existe deux ordres de juridiction : l’un judiciaire, l’autre administratif. Organisée sous l’autorité de la Cour de cassation, la juridiction judiciaire est en principe compétente pour juger les litiges opposant deux personnes privées et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. La juridiction administrative est, elle, compétente en principe pour statuer sur les litiges mettant en cause notamment une collectivité ou un établissement public. Elle comprend les tribunaux administratifs (TA) qui sont les juridictions administratives de première instance auxquelles les requérants doivent s’adresser en premier lieu ; les cours administratives d’appel (CAA), compétentes pour statuer en appel contre un jugement rendu par un TA ; le Conseil d’Etat (CE), juge suprême de l’ordre administratif, – notamment juge de cassation des arrêts des CAA.

Quels sont les recours ouverts aux agents ?

Ils peuvent tout d’abord former un recours pour excès de pouvoir (REP) en vue d’obtenir l’annulation d’une décision illégale. Les pouvoirs d’injonction reconnus au juge lui permettent d’enjoindre l’administration à tirer les conséquences de l’illégalité d’un acte. Par ailleurs, un recours en indemnités peut être formé. Le requérant doit détenir une décision administrative refusant le versement d’une indemnité. Il s’agit là non d’un procès fait à un acte, mais à une personne publique. L’objet est d’obtenir la condamnation de la collectivité. En outre, le montant réclamé doit être précisé, sous peine d’irrecevabilité de la requête (1). Une demande non chiffrée peut toutefois être admise si le montant de la créance résulte de l’application mécanique d’un texte. Ainsi, un agent public licencié peut demander condamnation de la collectivité au versement des indemnités chômage sans en préciser le montant (2). Enfin, des procédures d’urgence peuvent être mises en œuvre.

Quel tribunal administratif faut-il saisir ?

En principe, la requête doit être déposée auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Mais dans certains cas, elle doit l’être directement auprès du Conseil d’Etat, compétent pour connaître en premier et dernier ressort, notamment, des recours dirigés contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, ou encore des recours contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul TA. Les ressorts territoriaux des TA sont fixés par le Code de justice administrative (article R.221-3, CJA). Le TA terri- torialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité ayant pris la décision attaquée ou ayant signé le contrat litigieux, a légalement son siège. De manière dérogatoire, l’article R.312-12 du CJA précise que les litiges individuels intéressant notamment les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales relèvent du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent concerné.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Un recours pour excès de pouvoir peut être formé auprès d’un TA sans le recours d’un avocat. Il en va différemment lorsqu’il s’agit d’un recours en indemnités.

Quels sont les délais de recours ?

Aux termes des articles R.421-1 à 7 du CJA, sauf en matière de travaux publics, la saisine du juge doit intervenir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai court à compter de la mesure de publicité. Concernant les actes non individuels (par exemple un texte fixant les critères d’attribution d’un échelon exceptionnel), c’est la publication qui fait courir le délai. A défaut, la requête peut être introduite même au- delà des deux mois (3). Pour les actes individuels, c’est la notification à l’intéressé qui fait courir le dé lai, même si l’acte a fait l’objet d’une publication (4). Le délai ne court à l’encontre des tiers concernés par une décision individuelle que si celle-ci a fait l’objet d’une publication.

Que recouvre la notion d’« intérêt pour agir » ?

Afin d’éviter l’encombrement des juridictions, le REP contre un acte administratif ne peut être formé que par une personne à qui l’acte « fait grief » et qui a « un intérêt » à en demander l’annulation. L’intérêt à contester un acte s’apprécie à la date de présentation du recours. Ainsi, les agents publics peuvent contester les mesures individuelles qui les frappent directement. Cette notion est interprétée de manière restrictive : une personne qui demande à être mutée dans trois services classés dans un ordre de préférence est dépourvue d’intérêt à contester la mesure qui l’affecte sur son deuxième choix (5).

Ni les agents publics ni leurs syndicats ne peuvent contester les mesures d’organisation du service n’affectant pas leurs conditions d’emploi et de travail ou ne portant atteinte ni à leur statut ni à leurs prérogatives ou à celles du corps auquel ils appartiennent (6). En revanche, les fonctionnaires peuvent attaquer les nominations intervenant dans leur corps ou sur des emplois qu’ils sont susceptibles d’occuper (7).

Par ailleurs, un agent public peut contester un acte individuel concernant un usager du service public lorsque ce document méconnaît les prérogatives de l’agent (8). A l’inverse, un tiers n’a pas d’intérêt pour contester la décision

par laquelle une autorité administrative inflige ou refuse d'infliger une sanction disciplinaire à un agent public (9).

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